La dissolution-liquidation est une décision qui appartient aux associés ou à la justice pour mettre fin à une société et à sa liquidation. Anticipé par les associés ou bien suite à la décision d’un juge, la dissolution-liquidation est une démarche qui doit passer par plusieurs étapes.
A travers cet article, revoyez les grandes lignes concernant la dissolution-liquidation d’une entreprise.
Sommaire
Dans quels cas survient une dissolution-liquidation d’une entreprise?
La dissolution et la liquidation sont deux étapes bien distinctes pour mettre fin aux activités d’une entreprise. La dissolution implique l’arrêt des activités de la société. Quant à la liquidation, elle fait référence aux conséquences de la dissolution.
Il s’agit notamment de la vente des actifs et le partage des parts entre les différents associés. De nombreuses raisons peuvent conduire à la dissolution-liquidation d’une entreprise. En principe, deux cas qui peuvent se présenter :
Les dissolutions automatiques de plein droit
- -L’arrivée à terme (durée de vie fixée à 99ans)
- -La réalisation ou l’extinction de l’objet social
- -L’accomplissement d’une cause de dissolution supposée dans les statuts (causes statuaires)
La dissolution forcée sur décision du juge
- -L’annulation du contrat de société
- -La liquidation judiciaire
- -La dissolution judiciaire pour juste motif
- -La dissolution à l’amiable (anticipée par les associés)
Les étapes de la dissolution-liquidation d’une entreprise
1-La dissolution
La dissolution d’une société peut s’expliquer de différentes manières. Parfois, cette fin peut être anticipée par les associés ou suite à une décision du juge.
Lors d’une dissolution d’une société, il faut passer par :
- -L’enregistrement du procès-verbal de dissolution au niveau des impôts des entreprises
- -La publication de la nomination du liquidateur
- -La déposition des justificatifs de dissolution auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
2-La liquidation
En principe, une fois que la dissolution effective est prononcée, peu importe la cause, la liquidation s’enclenche automatiquement ultérieurement. Concernant cette liquidation, il est à noter que certaines étapes sont prioritaires. A partir du moment où la dissolution est notifiée, le liquidateur est l’unique intervenant qui peut agir au nom de la firme.
Ce dernier est tenu d’achever les affaires en cours, réaliser l’actif (vendre les actifs immobiliers de la société) et payer tous les créanciers de l’entreprise.
En outre, le liquidateur doit également faire un compte-rendu (rapport) périodique de ses missions aux associés. Quand le passif est apuré et l’actif réalisé, le mandataire de l’entreprise doit par la suite dresser les comptes de liquidation. Ainsi, les associés peuvent annoncer la clôture des opérations de liquidation. Après cela, il y aura la clôture des opérations de liquidation de la société suivie de l’ultime étape, la demande de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés.
Dissolution-liquidation d’une entreprise avec une legaltech
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Les legaltechs pourront ensuite se charger des formalités juridiques qui découlent de la fermeture d’une entreprise. L’automatisation peut être partielle ou bien intégrale en passant par la production des actes juridiques jusqu’au remplissage des pièces administratives. Les formalités engendrées par la dissolution-liquidation d’une entreprise reviennent nettement moins chers avec les legaltechs.
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En combinant les nouvelles technologies et les expériences des avocats, La dissolution-liquidation d’une entreprise est néanmoins moins pénible et engage moins de dépenses avec les legaltechs.
