Choisir la bonne forme de société est indispensable puisque le statut juridique a un impact sur le fonctionnement de l’entreprise, son régime fiscal ainsi que sur le statut des dirigeants. Il n’existe pourtant pas de statut juridique idéal. Le choix doit avant tout dépendre de la nature du projet, le nombre d’associés ainsi que les besoins de ces derniers. Pour y voir plus clair, découvrons les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise.
Sommaire
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est une forme de société particulièrement souple qui permet à un entrepreneur de débuter rapidement ses activités. En effet, les formalités de constitution sont simplifiées et il n’y a pas besoin de rédiger un statut ni de réunir un capital. Etant l’unique associé de son entreprise, l’entrepreneur peut prendre seul ses décisions afin de favoriser le développement de son activité. De plus, il n’a pas besoin de tenir une comptabilité formelle et peut ainsi se concentrer sur son activité. Toutefois, son patrimoine ainsi que celui de l’entreprise ne sont pas distincts. De ce fait, les créanciers de l’entreprise peuvent le poursuivre sur ses biens personnels en cas d’insolvabilité.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme de société assez récente qui n’est pas encore très répandue. Pourtant, ce statut juridique mérite qu’on s’y intéresse puisqu’il combine les avantages de l’EI et de l’EURL. En effet, à l’instar de l’EI, les modalités de constitution sont très simples, mais il faut ouvrir un compte bancaire professionnel. L’entrepreneur dispose également de plus de protection puisque sa responsabilité n’est limitée qu’à concurrence des biens affectés à l’entreprise. Cependant, il devra remplir correctement la déclaration d’affectation, faute de quoi la responsabilité pourra être étendue en cas de litige.
La Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est une forme juridique qui se retrouve très souvent chez les TPE et les PME. La rédaction de statut est requise pour constituer une SARL puisqu’il s’agit d’une personne morale. De plus, ce type de société exige au moins 2 associés, et au maximum 100. Cependant, la SARL peut revêtir une forme unipersonnelle, avec un associé unique. Il s’agit dans ce cas d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL). Les associés peuvent choisir toutes les formes d’apport pour constituer une SARL, mais il n’existe pas de capital social minimum. Cependant, les SARL sont soumises à un certain formalisme, notamment au niveau de la comptabilité, puisqu’ils sont régis par le code de commerce.
La SAS et la SASU
La société par action simplifiée (SAS) fait partie des types de société les plus communes. Il faut être au moins deux associés pour constituer une SAS, mais il existe également une forme unipersonnelle, la SASU. La SAS est une personne morale et il faut donc rédiger un statut pour la constituer. Il n’existe toutefois pas de capital minimum à constituer pour ouvrir une SAS. Ce type de société a l’avantage de n’être que très peu encadré par le code de commerce et ont ainsi une grande liberté de fonctionnement, la teneur du statut étant décidée par les associés. Toutefois, une SAS doit avoir un président qui sera nommé dans les statuts ou par un acte ultérieur.
La société anonyme (SA)
La société anonyme est un statut juridique qui se destine aux projets importants. En effet, les règles de constitutions et de fonctionnement des S.A sont très formelles. Il faut ainsi au moins 7 associés et réunir au minimum 37 000€ de capital pour constituer une SA, en plus de la rédaction d’un statut. De plus, les SA doivent obligatoirement posséder certains organes, dont un conseil d’Administration, un président, un directeur général et un commissaire au compte doit être nommé. Toutefois, les S.A ont l’avantage de pouvoir entrer en bourse.
La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une forme de société très peu utilisée puisqu’elle fait partie des sociétés à risque illimité. Il faut au minimum être deux associés pour constituer une SNC, et chaque associé devra répondre indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Les SNC sont des personnes morales, et il faut donc rédiger un statut pour en constituer une. De plus, il n’existe pas de capital minimum et tous les types d’apports sont autorisés. Il s’agit toutefois d’une société très fermée, et les cessions de part sont très encadrées.
