Vous souhaitez créer une société mais vous n’avez pas encore toutes les réponses à vos questions s’agissant des différentes formes juridiques et du processus de création.
Le choix de la forme juridique de votre future entreprise est une étape importante dans le processus de création. Votre choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères, comme par exemple le critère du régime fiscal, social ou économique le plus approprié à votre projet.
Il existe de nombreuses formes juridiques différentes. Les questions que vous devez vous poser sont celles de savoir dans quel domaine souhaitez vous créer votre société ? Va-t-elle être commerciale ou civile ? Allez-vous vous associer ?
Les juristes experts de LegalVision vous accompagnent et vous aiguillent sur le choix de la forme juridique de votre société.
I/ Le choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique de votre société est une étape cruciale avant de vous lancer dans l’expérience entrepreneuriale.
A) Les sociétés unipersonnelles
Tout d’abord, si vous souhaitez commencer cette aventure seul, il faudra vous tourner vers une forme juridique unipersonnelle, c’est à dire une société qui vous permettra d’être seul dirigeant.
1. EURL/SARL
Une Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée (EURL) est en réalité une Société A Responsabilité Limitée (SARL) comportant un seul associé. De manière générale, pour des raisons pratiques l’associé unique est également le gérant de la société. Ce n’est toutefois pas une obligation et il est possible de nommer un tiers au poste de gérant. Contrairement à l’entreprise individuelle ou au simple statut d’auto entrepreneur, l’ouverture d’une EURL permet de créer une personne morale et de bénéficier d’une responsabilité limitée aux montants des apports, constituant le capital social.
Toutefois, la protection sociale qu’offre l’EURL est faible puisqu’en effet le gérant de celle-ci est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (RSI).
La structure juridique EURL est adaptée à des projets de petite taille, comme des projets de centres d’esthétisme, d’artisanats ou encore, comme pour la plupart, des projets de restauration.
Il existe aussi la SARL, qui elle vous permettra d’être seul ou à plusieurs, 100 associés maximum. Sa caractéristique principale est qu’elle limite la responsabilité des associés à hauteur de leur apport. Par conséquent, elle reste une option intéressante en cas de projet de création d’entreprise.
2. SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme particulière de SAS ne comportant qu’un seul associé. Cette forme juridique de société est appréciée puisqu’elle offre de nombreux avantages.
Le statut d’une SASU est un statut juridique souple et flexible. En effet, il s’adapte à des profils entrepreneuriaux variés et il facilite donc le développement de l’entreprise.
Si la loi n’exige pas de capital minimum, elle exige tout de même que le capital SASU existe (1 euro symbolique).
B) Les sociétés pluripersonnelles
Les deux principales sociétés pluripersonnelles sont :
1. La SAS
La Société par Actions Simplifiée appelée SAS est une forme sociale souple, dont l’essentiel des règles de fonctionnement résulte de l’accord des parties.
Les statuts régissent la majeure partie des règles organisant la SAS. La rédaction des statuts de la SAS s’avère donc être une étape importante.
Il vous est ainsi possible de faire appel au savoir-faire des juristes de LegalVision pour la rédaction de vos statuts.
Les statuts de la SAS fixent en outre toutes les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée. Il est seulement nécessaire de nommer un président. C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible de déroger. Ensuite, les associés et le président disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts.
Le capital de la SAS doit être composé des apports réalisés par les associés. Une des spécificités de la SAS est que les apports en industrie y sont autorisés.
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2. La SA
La Société Anonyme est une société commerciale, adaptée aux projets importants. En effet, cette forme juridique permet d’accéder aux marchés financiers. Son capital social est composé d’actions et ne peut être inférieur à 37 000 euros.
Au sein d’une SA, il existe deux modes de gestion possible :
- Un conseil d’administration et un directeur général
- Un directoire et un conseil de surveillance
C) Les formes civiles
Il existe de nombreuses sociétés civiles différentes, comme par exemple la Société Civile Immobilière qui est la plus répandue.
La Société Civile Immobilière (SCI) a pour objet de gérer des biens immobiliers. Elle est dotée de la personnalité juridique. En effet, la SCI est un contrat de société où les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices. Par ailleurs, les associés s’engagent à contribuer aux pertes et ainsi sont responsables de manière indéfinie et solidaire.
2 associés au minimum sont requis pour constituer une SCI. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale.
Il n’existe pas de capital social minimum pour une SCI, cette dernière peut donc se constituer avec un capital social de seulement 1 euro symbolique.
Par ailleurs, vous pouvez consulter ce tableau qui vous permettra de comparer les différents statuts juridiques.
II/ La création de la société
Après avoir choisi la forme juridique la plus adaptée à votre projet, il vous faudra commencer le processus de création.
A) La rédaction des statuts
La première étape lors de la création de votre société sera de rédiger vos statuts.
Les statuts d’une société sont en quelque sorte le contrat par lequel sont liés les associés concernant la vie de l’entreprise. Les statuts sont adoptés à l’unanimité des associés. Chacun d’entre eux doit les signer avant d’en faire parvenir un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce.
Selon la forme juridique choisie, les associés ont plus ou moins de liberté pour les rédiger.
Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel comme LegalVision, qui sera le mieux à même pour rédiger ces statuts en fonction de vos souhaits.
B) Dépôt des fonds
Il faudra ensuite déposer les fonds de votre société. En effet, préalablement à la création d’une société, il conviendra de vous adresser à un établissement bancaire afin d’effectuer une ouverture de compte.
C) La domiciliation de la société
Il conviendra ensuite de domicilier votre société. En effet, le siège social fait partie des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Ainsi, lors de la création de votre entreprise, vous pouvez choisir d’établir votre siège social dans un local commercial, dans le siège social d’une autre entreprise, dans un espace de coworking, etc.
D) La publication de l’annonce légale
L’annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales. Les frais liés à cette publication sont calculés en fonction du nombre de ligne. Il faut compter environ 150 €, mais cela varie selon le journal choisi.
E) L’immatriculation de la société
Après avoir suivi toutes les démarches obligatoires, comme la rédaction des statuts, compléter le formulaire MO, la publication au JAL, il faudra ensuite déposer les documents au greffe du Tribunal compétent.
Cette étape permet à votre société d’être immatriculée. En effet, l’immatriculation de votre société au RCS constitue la dernière étape dans le processus de création d’une entreprise. Elle vient clôturer le processus de création. Dès lors, il n’est possible d’immatriculer une société qu’une fois les statuts rédigés, datés, signés et enregistrés auprès du service des impôts. En outre, l’immatriculation intervient après l’insertion de l’avis de constitution de la société dans un Journal d’Annonces Légales.
La demande d’immatriculation peut être effectuée à n’importe quel moment, aucun délai ne restreint la date du dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation. Toutefois, il convient de ne pas trop tarder à procéder à l’immatriculation de votre société.
En espérant que vous ayez eu toutes les réponses à vos questions ! Si vous souhaitez sauter le pas, LegalVision est là pour vous et vous aidera dans toutes ces démarches.
