Pour bon nombre d’entrepreneurs souhaitant exercer leurs activités en société, le choix de la forma juridique de cette dernière peut vite devenir un calvaire. Entre EURL, SARL, SAS et bien d’autres formes juridiques, il est en effet difficile de faire son choix étant donné que chaque statut diffère de par le nombre d’associés requis, les statuts, les conditions de création, la fiscalité, l’apport et les rôles des associés, etc.
Néanmoins, nombreux sont ceux qui optent pour une SAS/SASU. Découvrons ainsi les particularités et les formalités liées à la création de ce type de société.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une SAS/SASU ?
La SAS, ou Société par Actions Simplifiée est une société dont la création peut se faire par deux associés au minimum. Si elle est créée par un seul associé, on parle alors de SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Structures à responsabilité limitée, ce type de société se trouve à mi-chemin entre la SARL (Société A Responsabilité Limitée) et la SA (Société Anonyme).
Il s’agit donc d’une forme juridique très prisée de par sa souplesse mais aussi de par ses particularités simples mais fonctionnelles. En effet, le capital social d’une SAS/SASU peut être variable et il est même possible de créer une SASU avec littéralement 1€.
La SAS/SASU est également gérée par un président/gérant qui est assimilé à un salarié et qui cotise au régime général. Pour ce qui est des associés, leur responsabilité est uniquement limitée par leurs apports et leur patrimoine personnel (ainsi que celui du gérant) sera donc dissocié du patrimoine de la société.
Pourquoi choisir ce statut ?
Le fait d’opter pour le statut SAS/SASU répond principalement à des raisons d’indépendance et de flexibilité. En effet, si l’on souhaite formaliser ses activités commerciales par la création d’une entreprise unipersonnelle ou avec des associés, ce statut répond parfaitement à ses aspirations.
En effet, si l’on souhaite, par exemple, créer une société d’exportation ou d’exploitation en son nom, il est possible d’opter pour une SASU et ce, sans que l’on ait besoin d’autres associés au préalable ou de disposer d’une somme important en guise de capital social. En effet, depuis la mise en œuvre de la loi de modernisation du 04 Aout 2008, aucun minimum obligatoire n’est appliqué pour la création d’une SAS/SASU. Si l’on souhaite, d’un autre côté, s’associer à deux ou à plusieurs dans le but de formaliser une activité commerciale pour ensuite en faciliter la filiation et la transmission, le mieux reste d’opter pour la SAS/SASU.
En effet, de par son fonctionnement simple et l’allègement fiscal qui en découle, il est possible d’affilier une SAS/SASU à une autre société sans formalités longues et complexes. D’ailleurs, ici, ce sont les associés qui sont libres de définir les règles d’organisation et de fonctionnement de la société en tenant compte bien sûr de quelques obligations légales telles que la nomination d’un président à la tête de la société. De plus, le statut de SAS/SASU offre également de nombreux avantages. Voyons lesquels.
Les avantages
Si vous souhaitez créer une entreprise dont le fonctionnement est simple, il est conseillé d’opter pour le statut de SAS/SASU. De prime abord, pour devenir associé, la SAS est ouverte tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Leurs apports peuvent être en numéraire ou en industrie et peu importe la teneur de leur apport, ils ne perdent pas leur statut de salarié. Ces associés peuvent aussi choisir eux-mêmes le mode de fonctionnement et le définir dans le statut de l’entreprise. Dans une SAS/SASU, les associés sont ainsi libres de déterminer les règles d’organisation au sein de la société. Les statuts d’une SAS/SASU sont ainsi très flexibles. La seule obligation réside dans la nomination d’une président/gérant.
Entre autres, les associés peuvent choisir le régime fiscal auquel ils souhaitent soumettre leur SAS/SASU. En effet, il est possible d’opter pour le régime de l’imposition sur les revenus (IR) ou pour le régime de l’imposition sur les sociétés (IS) sachant que ce dernier régime est définitif. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, chaque associé devra ainsi s’acquitter des impôts appliqués sur ses bénéfices nets liés aux résultats annuels et ce, en fonction de son apport à la société. Quant à l’IS, ce sera la société qui sera imposée sur ses résultats annuels.
Outre cela, pour la gestion d’une SAS/SASU, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes lorsque :
- le nombre de salariés est inférieur à 20
- le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2.000.000€
- le total bilan est supérieur à 1.000.000€.
Pour ce qui est du capital social et suivant la loi de modernisation du 04 Aout 2008, aucun minimum obligatoire n’est requis. Il est donc possible de créer une SAS/SASU avec 1€ symbolique même si les dispositions concernant le capital social peuvent être énumérées dans le statut. D’ailleurs, en procédant ainsi, les associés peuvent fixer le capital social ou opter pour un capital social variable. Néanmoins, peu importe leur apport formant le capital social, le patrimoine personnel des associés est protégé vu qu’il n’y aura aucun amalgame entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société.
En outre, de par le fait que le capital social d’une SAS/SASU soit réparti en actions, il est aussi plus que simple de transmettre l’entreprise à ses héritiers, le partage d’actions étant plus simple que celui d’un fonds de commerce par exemple. D’ailleurs, toujours comparée à la cession d’un fonds de commerce, la cession d’actions est soumise à un régime fiscal allégé avec seulement 0,1% de droits d’enregistrement.
Enfin, les dividendes d’une SAS/SASU ne font pas l’objet de cotisations sociales.
Les conditions
Pour pouvoir être créée, une SAS/SASU se doit d’avoir une dénomination sociale. On ne peut ainsi prétendre à la création d’une telle société sans lui donner un nom. La durée de vie d’une SAS est par ailleurs de 99ans et la plupart des activités peuvent prétendre à l’ouverture d’un tel type d’entreprise.
Outre ces conditions, il existe également diverses conditions liées aux associés quant à l’ouverture d’une SAS/SASU. En effet, pour la création d’une SAS, le nombre minimum d’associés sera de deux personnes contre une personne pour une SASU. Il n’y a pas de nombre maximum légal d’associés. La personne souhaitant devenir « associé » peut être une personne physique ou morale sans pour autant avoir la qualité de commerçant. Enfin, la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports respectifs, sans que leur patrimoine personnel ne puisse être confondu avec celui de la SAS/SASU.
Pour ce qui est des apports des associés, ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Pour les apports en numéraire, une liste de souscripteurs se doit d’être établie. Pour les apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé sauf si la valeur totale des apports en nature n’excède pas 50% du capital social et si aucun apport en nature ne vaut plus de 30.000€.
Enfin, en ce qui concerne le capital social, il est formé de l’ensemble des apports des associés de la SAS/SASU. Ce capital sera ensuite divisé en actions. Il n’y a pas de minimum requis pour le capital social et les associés peuvent librement fixer son montant dans les statuts.
Les statuts
Comme cité précédemment, les statuts d’une SAS/SASU sont entièrement flexibles et sont librement fixés par les associés. Comme pour tout statut, les statuts d’une SAS/SASU doivent être établis par écrit soit par acte notarié soit sous seing privé.
La détermination des modalités de fonctionnement de la future SAS/SASU constitue la première étape de la rédaction de ses statuts. Viennent ensuite la mention de tout ce qui concerne la société (dénomination, forme juridique, durée de la société, siège social, objet social), le capital social (montant du capital social ou clause de variabilité de ce dernier), les associés (leur identité, leurs apports, l’identité du dirigeant, l’identité des commissaires aux comptes si besoin), les actions (formes, modalités de souscription des actions en industrie, part du capital pour chaque action, etc.) et tout ce qui sera jugé obligatoirement indispensable dans les statuts d’une SAS/SASU (prise de décision, répartition des résultats, constitution des réserves, etc.).
Pour valider les statuts d’une SAS/SASU, il est nécessaire que chaque associé fondateur paraphe chaque page qui la compose avec la mention « lu et approuvé ».
Les formalités de création
Après avoir enregistré les statuts auprès du centre fiscal le plus proche, il est maintenant temps de constituer le dossier de création de la SAS/SASU. Ce dossier sera composé de (d’) :
- Un formulaire MO en 3 exemplaires
- Adresse du siège social avec justificatif d’occupation
- Un exemplaire des statuts dûment enregistrés
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Exemplaire de la liste des souscripteurs
- Attestation de dépôt du capital social à la banque
- Acte de nomination du ou des dirigeants si cela s’est fait en dehors du statut
- Copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants
- Déclaration de non-condamnation pour le ou les dirigeants
- Chèque des frais de formalités
Ce dossier est à déposer au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement et immatriculation. S’en suivra ensuite l’obtention du KBIS.
Comment créer une SAS/SASU avec une legaltech ?
Face à la complexité des formalités de création de SAS/SASU, les legaltech, des sociétés d’aide juridique en ligne, ont décidé d’apporter leur aide et leur soutien aux entrepreneurs notamment en facilitant la création, la gestion, la modification ou l’administration d’entreprise.
Pour ce qui est de la création, les legaletch tels que Legalstart, Contract-Factory, Agence Juridique ou Legalvision propose divers services d’assistance personnalisés selon les besoins de chaque entrepreneur. Ainsi, il est, par exemple, possible de constituer soi-même son dossier de création et de le confier à une legaltech. Cette dernière aura alors pour mission de déposer ce dossier auprès du greffe afin d’obtenir le KBIS à la création de la nouvelle SAS/SASU.
D’autre part, une legaltech peut également prendre l’intégralité des formalités de création d’entreprise en charge. Ainsi, allant de la rédaction des statuts à la délivrance du KBIS en 48h chrono (variant selon la formule choisie et la legaltech), en passant par la constitution du dossier, toutes les démarches sont assurées par ces plateformes d’aide juridique.
D’ailleurs, ces dernières travaillent en partenariat avec des juristes, des avocats et des experts comptables afin d’assister de manière professionnelle tout entrepreneur souhaitant créer ou faire gérer une entreprise. Tout cela a bien évidemment un coût même si cela dépend principalement du niveau de service et des délais demandés. Les prestations peuvent être gratuits (pour le dépôt de dossier déjà constitué notamment) et peuvent aussi être facturées d’une centaine d’euros HT, pour un service simple, à près de 250€ HT pour un service express.
A cela, il faut encore rajouter les divers frais administratifs (frais de parution, frais d’enregistrement, etc.). Avoir recours aux services d’une legaltech reste toutefois avantageux compte tenu de la rapidité et de la qualité des services prodigués par des équipes d’experts.
