5 erreurs à éviter dans la création d’une SAS

Parmi les formes juridiques pouvant être choisi lorsqu’on créé une entreprise se trouvent l’EURL, l’EI, la SASU, la SAS, la SARLU ou l’EIRL. Cette liste non-exhaustive comprend une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs : la SAS ou Société par Actions Simplifiée.

Une SAS est une entreprise composée d’au moins 2 associés et dont la représentation est assurée par son président. Il s’agit d’une forme juridique adulée de par le fait qu’elle permet de jouir de certains avantages, pour ne citer que le fait de pouvoir fixer librement son capital social et la teneur de son statut.

Néanmoins, malgré cette apparente liberté, il est essentiel de veiller à éviter 5 erreurs récurrentes lors de la création d’une SAS.

1-Alléger les clauses/ les faits qui peuvent être source de conflit

Il est vrai que l’on peut aisément profiter de la liberté accordée aux SAS pour rédiger de manière simpliste et peu prévenante les statuts de son entreprise. Néanmoins, cela peut être fatal à l’entreprise vu qu’en cas de litige entre les associés, aucune clause peut ne peut les protéger, ni eux ni l’entreprise même. Ces litiges peuvent se baser sur les responsabilités de chaque associé, sur l’exclusion ou sur les sorties.

Il est ainsi important d’éviter de prendre la liberté offerte par l’administration en matière de rédaction des statuts à la légère et d’inclure autant que possible des clauses destinées à résoudre efficacement les conflits internes.

2-Laisser une personne étrangère au droit des sociétés rédiger ses statuts

La rédaction des statuts est laissée à l’appréciation des associés d’une SAS. Il se peut ainsi que des personnes étrangères au droit des sociétés viennent proposer leurs services pour rédiger lesdits statuts.

Certes, cela peut partir d’une bonne volonté mais il faut savoir que ce sont les statuts d’une société qui régissent son fonctionnement et qui aident à prévoir les conflits. Un manquement ou une faute d’expression peut en effet entraîner des erreurs d’interprétation propices aux litiges. Il est ainsi essentiel d’éviter de laisser une personne néophyte aux besoins juridiques et administratifs d’une entreprise se charger de la rédaction des statuts.

3-Eviter d’inclure des membres de sa famille

La SAS n’est pas propice au travail en famille, contrairement à la SARLU de famille. En effet, le statut de conjoint collaborateur est par exemple impossible en SAS. Lorsque l’on choisit ses associés, mieux vaut ainsi éviter d’inclure les membres de sa famille au maximum vu qu’ils ne bénéficieront aucunement d’avantages liés à leur statut familial (avantages sociaux, etc.). Si vous souhaitez ainsi inclure votre famille dans votre entreprise, le mieux reste d’opter pour une SARLU de famille.

4- Omettre les dispositions légales et sociales d’une SAS

Lorsque l’on décide de créer une SAS, il est important de savoir à l’avance à quoi s’en tenir. En effet, il faut éviter de dissimuler les diverses dispositions légales touchant tant les dirigeants que l’entreprise elle-même. Ainsi, il est essentiel de discuter de la finalité de la SAS à créer.

En effet, si cette finalité est d’être cotée en bourse, sachez que cela est interdit par la loi et que des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui enfreindraient délibérément cette disposition légale.

Aussi, en ce qui concerne le régime social des dirigeants, ces derniers ne peuvent bénéficier du régime des travailleurs non-salariés et doivent s’acquitter de charges sociales assez conséquentes. Il est ainsi important d’éviter de dissimuler ces dispositions tant durant l’Assemblée générale de constitution que dans les statuts

5-Ne pas déterminer les modalités et les rôles de chaque organe composant la SAS

Parmi les modalités qu’il ne faut pas omettre lors de la rédaction des statuts de trouve les modalités de prise de décision. Outre cela, il faut aussi éviter d’omettre la délimitation des rôles des organes de direction et de contrôle (commissaire aux comptes, etc.) ainsi que leur nomination. Cela reviendrait en effet à créer une entreprise sans queue ni tête et sans balises de fonctionnement réelles.